Conditions de location voitures sans permis AIXAM

Table des matières

Objet du contrat

L’objet du contrat est la location d’une voiture sans permis avec assurance comprise entre l’entreprise Loc Evasion immatriculée au RCS de Dax ayant pour numéro de siret 51180934500016 et domiciliée au 1 boulevard Hippolyte Sintas 40100 Dax représentée par son dirigeant Mr Coussine Julien étant le loueur du véhicule et [nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du client] étant le locataire du véhicule. Désignation du véhicule : [marque, modèle, immatriculation et kilométrage] Date de début et fin de contrat

Location - Prolongation et tarifs

Les prix de location ainsi que le montant de la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur. Les prix annoncés au contrat sont toutes taxes comprises et inclus l’assurance tout risques. La durée minimum de location est de 1 mois et tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Le locataire s’engage pour une durée de location déterminée et bénéficie d’un tarif dégressif suivant le durée de son engagement. Si le locataire souhaite résilier le contrat de manière anticipée, il devra en informer le loueur au moins 15 jours avant la date souhaitée. Une indemnité équivalente à 50 € (cinquante euros) ttc par mois restant sera facturée au locataire par le loueur.

Une caution sera réclamée le jour de la prise de possession du véhicule et n’est débité que dans les cas énoncés dans les paragraphes ci-dessous. En aucun cas la caution ne peut servir à financer des loyers ou une prolongation de location. En cas de prolongation de la location, Tout mois entamé est dû dans son intégralité, aucun remboursement par le loueur ne sera dû en cas de restitution anticipée du véhicule. Les frais de carburants sont à la charge du locataire.

SANS RETOUR DU VEHICULE A LA DATE PREVUE AU CONTRAT OU SANS REGLEMENT
D’UN NOUVEAU MOIS DE LOCATION, UNE PLAINTE POUR VOL SERA DEPOSEE AUX
AUTORITES COMPETANTES DANS LES 15 JOURS SUIVANTS LA DATE DE RETOUR PREVUE
ET TOUTES LES GARANTIES D’ASSURANCES NE SERONT PLUS VALABLES.

Utilisation du véhicule

Le locataire est le seul responsable du véhicule loué. Le prêt du véhicule est autorisé sous réserve que les conducteurs autorisés par le locataire soit âgés de plus de 16 ans et qu’ils soient titulaires des permis ou autorisations nécessaires à la conduite du véhicule selon la réglementation en vigueur.
Le locataire en cas de prêt du véhicule reste le seul responsable de tous les dégâts fait au véhicule ainsi que des conséquences financières résultant de ces dégâts.

Le locataire s’engage à respecter les contrôles réguliers nécessaires au bon fonctionnement de la machine
à savoir :
– Le contrôle du niveau d’huile ainsi que la pression des pneus tous les 1000 kms.
– Le carburant utilisé doit obligatoirement être du diesel.
Le locataire s’engage à effectuer les révisions et entretien prévu par le constructeur dans une concession
Aixam aux dates prévues par le plan d’entretien. Les révisions et entretiens sont à la charge du loueur. Toute panne mécanique due à un défaut d’entretien, non-respect des révisions ou mauvaise utilisation du véhicule sera à la charge du locataire.Aucune intervention mécanique ne peut se faire sans l’accord du loueur et doit dans tous les cas se faire uniquement dans une concession automobile Aixam.

Le locataire s’engage à ne l’utiliser que pour ses besoins personnels uniquement sur des routes ouvertes à la circulation automobile et uniquement sur le territoire français. La sous location du véhicule est strictement interdite.
En cas de panne mécanique dont le locataire n’est pas responsable, le loueur remplacera le véhicule par un de catégorie identique. Si aucun véhicule n’est disponible, le loueur indemnisera le locataire pour chaque jour ou le véhicule est immobilisé sur la base de 1/30 du montant du loyer mensuel par jour d’immobilisation. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée au loueur par le locataire.

En cas d’incident dont le loueur n’est pas responsable (panne due à une mauvaise utilisation, accident, dégradation, vandalisme…), le locataire est redevable des loyers jusqu’à la réparation du véhicule. Il n’est pas prévu de véhicule de prêt pendant cette période.

En cas de sinistre total (véhicule non réparable) ou de vol, le contrat prend fin automatiquement à la fin du mois en cours et aucun remboursement du mois en cours ne pourra être demandé par le locataire.
Seulement en cas d’accident non responsable et véhicule irréparable, il sera procéder au remboursement du locataire du trop perçu par le loueur (différence entre date de l’accident et fin du mois de location en cour) et le contrat est de fait résilié.
Le locataire sera redevable des franchises éventuelles en cas de vol ou d’accident responsable et il ne sera pas procèdes au remboursement

Forfaits Kilométriques

-1 mois : 1000kms Dépassement : 20 cts du kilomètre.

Respect du règlement et des conditions d'assurance

A partir du moment où le loueur a remis le véhicule au locataire, celui-ci en devient le seul garde juridique et de fait demeure seul responsable du non-respect de la règlementation en vigueur.

Le locataire est responsable de toutes les contraventions pour infraction au code de la route. Il devra prévenir le loueur de toutes les infractions pour lesquelles il aura été verbalisé et devra s’acquitter immédiatement de 10€ (dix euros) de frais de gestion par amende ou FPS. De plus, les forfaits post stationnement (FPS) seront à régler immédiatement au loueur car la désignation d’un conducteur n’est pas possible.

Pour circuler sur le territoire français et être couvert par l’assurance du véhicule, les conducteurs nés après le 31/12/1987 doivent être titulaires d’un bsr avec option quadricycles à moteur ou permis AM ou un permis de conduire catégorie A ou B suspendu sans interdiction par un juge de conduire un véhicule terrestre à moteur (une attestation sur l’honneur du locataire sera exigée par le loueur). Pour les conducteurs nés avant le 01/01/1988, aucun permis n’est exigé.
L’Age minimum du conducteur pour être couvert par l’assurance est de 16 ans.

Etat du véhicule

En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet sur la fiche d’état des lieux faites en 2 exemplaires le jour de la prise de possession du véhicule par le client.

Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état faute de quoi il devra en payer la valeur neuve au tarif en vigueur. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ou moyennant une surprime pour lavage de 40€ (quarante euros). Le véhicule sera rendu tous pleins faits ou moyennant une surprime de 30€ (trente euros).

Assurance – Caution

Le véhicule est assuré en tout risque avec une franchise de 2000€ (deux mille euros). Dès l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui-ci devient, vis à vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.
Une caution de 2000€ (deux mille euros) en chèque non encaissé au nom du locataire sera demandée par le loueur pour couvrir cette franchise. La caution peut aussi être utilisée pour toute somme due au loueur qui ne serait pas régler par le locataire.

Pour information, détails des garanties et franchises couvertes par l’assurance :

Garanties applicables

Franchise par sinistre

Responsabilité civile

Sans franchise

Défense juridique

Sans franchise

Vol/incendie

2000€

Vandalisme

2000€

Force de la nature

2000€

Bris de glace et optiques

Sans franchise

Tempêtes

2000€

Dommage tout accident

2000€

Catastrophe naturelle

Sans franchise

Garantie personnelle
du conducteur

Relative 10% en IP
(PLAFOND 60000€)

Le locataire reconnait avoir été informé par le loueur des différentes garanties d’assurance. Si le locataire les juge insuffisantes, il peut se tourner vers l’assureur de son choix pour souscrire des garanties complémentaires.
En aucun cas le loueur ne peut être tenu pour responsable de l’insuffisance des garanties proposées par l’assurance du véhicule au regard de la situation personnelle du locataire.

ATTENTION : LISTE DES EXCLUSIONS A LA COUVERTURE DE L’ASSURANCE :
– Conduite en état d’ivresse ou sous influence de stupéfiant.
– Conduite du véhicule par un mineur de moins de 16 ans.
– Conduite du véhicule par une personne née après le 31/12/1987 sans BSR avec option
quadricycles à moteur ou permis AM.
– Conduite du véhicule sur circuit.

En cas d’infraction commise par le locataire entrainant la déchéance des garanties de l’assurance du véhicule, le locataire sera tenu d’indemniser l’intégralité du préjudice subi par le loueur.
En cas de vol, dégradations, le locataire s’engage à porter plainte auprès des autorités compétentes et à prévenir le loueur au maximum dans les 48 heures afin de traiter au mieux le sinistre. En cas d’accident responsable ou non, le locataire s’engage à prévenir le loueur dans les mêmes délais et
fournir au loueur tous les documents nécessaires à la gestion du sinistre.

Papiers du véhicule

La carte grise ainsi que l’attestation d’assurance sont remises au locataire à la prise en charge du véhicule et doivent être rendues au loueur au moment de la restitution du véhicule, faute de quoi une pénalité de 20 euros est facturée en plus du cout de réédition de la carte grise.

Restitution du véhicule

Le véhicule loué, qui demeure la propriété du loueur, doit lui être remis par le locataire dans les locaux de Loc Evasion situés au 1 Bd Hippolyte Sintas 40100 Dax. En cas de récupération dans un lieux différents et seulement avec l’accord du loueur, des frais de récupération seront facturés par le loueur.  Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de la location prévue et à défaut de reconduction expresse de la location ou en cas de non-paiement d’un des loyers pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et en tout lieu qu’il se trouve et sous toutes réserves de demande de dommages et intérêts supplémentaire pour le préjudice causé.

En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule, cela sera fait aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.

En cas de rapatriement du véhicule motivé par le loueur pour non-respect du contrat, un forfait de 50 euros sera facturé en plus des frais de remorquage. De plus, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la location en cours.
Si le véhicule est restitué abimé ou accidenté, une indemnité de 200€ttc (deux cent euros ttc) sera due par le locataire au loueur en plus du cout des réparations au titre du préjudice subi par le loueur, celui-ci étant dans l’impossibilité de louer le véhicule jusqu’à sa réparation.

Fait en 2 exemplaires le [date et lieu]
1 exemplaire remis au loueur et 1 exemplaire remis au locataire
Ce contrat contient 5 pages et chaque page a été paraphée et signée par les 2 parties.

En annexe du contrat, un état des lieux du véhicule fait en 2 exemplaires et signé par le loueur et le
locataire est joint au contrat de location.