Conditions de location scooters 50cc (LLD)

Article 1 - Objet de la location

L’objet du contrat est la location en longue durée du véhicule [Marque/modèle du véhicule/valeur du véhicule] entre le propriétaire du véhicule qui est l’entreprise Loc Evasion, numéro de siret 51180934500016 immatriculée au RCS de Dax dont le siège social se situe au 1 boulevard Hippolyte Sintas 40100 Dax représentée par son dirigeant, Mr Coussine Julien étant le loueur du véhicule et [Nom, prénom, date/lieu de naissance, domicile du client] étant le locataire du véhicule.

Article 2 - Mise à disposition du véhicule

La location prend effet dès le transfert au locataire par le loueur de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise du véhicule, de ses accessoires ainsi que des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance. Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans les locaux désignés par le loueur, et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien.

Article 3 - Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour participer à des compétitions, à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord du loueur, à ne pas faire de transports à titre onéreux, et sera responsable des conséquences des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué.

Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte. Il s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu’il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit par le loueur. Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent.

Il est entendu que le locataire est en possession des permis ou attestation nécessaires à la conduite du véhicule loué.

Article 4 – Kilométrage

Le kilométrage autorisé est fixé à :
4000 (quatre mille) kilomètres pour 12 mois
6000 (six mille) kilomètres pour 18 mois
8000 (huit mille) kilomètres pour 24 mois

En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, une indemnité de 10 (dix) centimes du kilomètre sera due par le locataire au loueur.
Cette indemnité est exigible immédiatement et devra être réglée mensuellement sur la base des kilomètres excédentaires parcourus chaque mois à partir du dépassement du kilométrage total autorisé par le contrat.

Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat, il appartient au locataire d’en informer immédiatement le loueur.
Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévue aux conditions particulières du contrat. Toute infraction risque d’être pénalisée par la facturation d’un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d’engager à l’encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration.

Au cas où le totalisateur kilométrique s’avérerait défaillant, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le loueur.
En cas d’interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d’utilisation du véhicule et peut donner lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire.
Si en fin de contrat, le locataire a parcouru moins de kilomètres que le maximum autorisé par le contrat, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du loueur.

Article 5 - Paiement des loyers

Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable d’avance au plus tard 01 Jour avant le début du nouveau mois de location.
En cas de retard dans le paiement du loyer, il peut être facturé, un intérêt calculé au taux autorisé par la Loi, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s’en prévaloir.

En cas d’immobilisation temporaire d’un véhicule loué indépendante du loueur (panne due à une mauvaise utilisation, accident responsable ou non, dégradation du véhicule par des tiers identifiés ou non, vol, catastrophe naturelle…), le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.

En cas de vol du véhicule, les loyers sont dus par le locataire au loueur jusqu’à la date de remboursement intégral de la valeur du véhicule convenu au contrat par le locataire ou l’assurance du locataire.

En cas d’accident (responsable ou non) ou dégradation du véhicule (par des tiers identifiés ou non, catastrophe naturelle…) entrainant une impossibilité de réparation (réparation supérieure à la valeur du véhicule), les loyers sont dus par le locataire au loueur jusqu’à la date de remboursement intégral de la valeur du véhicule convenu au contrat par le locataire ou l’assurance du locataire.

Article 6 - Entretien et réparation

L’entretien du véhicule est à la charge du loueur. Il est effectué par le loueur dans ses ateliers suivant les préconisations du constructeur du véhicule. Son cout est pris en charge par le loueur. Le locataire s’engage à suivre le programme d’entretien du véhicule définit avec le loueur suivant les préconisations du constructeur.
L’entretien pris en charge par le loueur comprend les révisions suivant les préconisations du constructeur, les pneumatiques et les réparations suite à une panne du véhicule en utilisation normale.

En cas de panne ou d’accident, le véhicule doit être obligatoirement remorqué dans les ateliers du loueur pour réparation. Seul le Loueur est habilité à réparer le véhicule. Aucune intervention ne peut être effectuée hors des ateliers du loueur sans son accord.

La prise en charge de l’entretien par le loueur ne concerne pas les frais de parking et les lavages, la fourniture de carburant, les crevaisons, les réparations suite à une mauvaise utilisation du véhicule, les erreurs de carburant, les pertes de clefs, les réparations suite à un accident, des dégradations ou toute autre cause nécessitant une remise en état.

En outre, toute remise en état résultant d’une utilisation anormale du véhicule, du non-respect du manuel et carnet d’entretien du constructeur ou d’une faute d’utilisation (manque d’huile, conduite avec un voyant d’alerte allumé etc …) reste à la charge exclusive du locataire.

Article 7 - Dépôt de garantie

Un chèque de caution (non encaissé) au nom du locataire sera exigé par le loueur à la signature du contrat et sera restitué en fin de location si aucune somme ne reste à la charge du locataire en fin de contrat.

La caution est fixée à 1200€ (mille deux cent euros).

Cette caution peut être encaissée en cas de non-paiement de loyers, réparations suite à une mauvaise utilisation du véhicule par le locataire, non restitution du véhicule en fin de contrat, résiliation du contrat avant son terme, réparations suite à un accident non prises en charge par l’assurance du locataire, vol du véhicule non pris en charge par l’assurance du locataire, différence d’indemnisation entre la valeur de remboursement du véhicule prévue au contrat et l’indemnité versée par l’assurance du locataire ou tout autre situation ou le loueur se retrouve lésé.

Article 8 - Interruption amiable de la location

Au cas où le locataire procéderait, en accord avec le loueur, à la restitution anticipée du véhicule, il devra verser au loueur une Indemnité de Restitution Anticipée (IRA). Cette indemnité est fixée à 30% (trente pour cent) de la totalité des loyers restants dus jusqu’à la fin du contrat. Au cas où le locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il doit en informer le loueur par lettre recommandée avec avis de réception – avant la date de restitution et devra s’acquitter des éventuels kilomètres excédentaires parcourus, frais de remise en état et de l’indemnité de résiliation anticipée (IRA).

Article 9 - Résiliation pour inexécution contractuelle

En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d’assurance, non présentation du véhicule pour les entretiens prévus …), le contrat peut être résiliable par le loueur après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec avis de réception – restée sans effet sans autres procédure que celle-ci.
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par le loueur, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe. Les éventuels frais de remise en état et kilométrages excédentaires sont à la charge du locataire. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation anticipée (IRA).

En cas de non restitution du véhicule malgré une résiliation pour inexécution contractuelle, le loueur se réserve le droit de récupérer le véhicule quel que soit le lieu où il se trouve sans que le locataire ne puisse s’y opposer.
En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieurement à l’ouverture de la procédure, peut être acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l’indemnité de résiliation prévue au contrat, majorée des frais de saisie et de transport.

En outre, la résiliation est possible selon la libre appréciation du loueur et les conditions définies par le loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.

Article 10 - Restitution du véhicule

Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire doit restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur.
Au moment de la restitution, l’état du véhicule sera contrôlé par le loueur en présence du locataire et les éventuels frais à régler au loueur de remise en état, indemnités kilométriques et résiliation anticipée du contrat seront signifiés au locataire sous forme d’un devis au plus tard 72 heures après la restitution du véhicule.

Le chèque de caution sera restitué dès le paiement de l’intégralité des sommes dues en fin de contrat. Si aucune indemnité n’est due le jour de la restitution du véhicule par le locataire au loueur, le chèque de caution est immédiatement restitué.
Pour éviter tout litige, un document listant les points de vigilance pour la restitution du véhicule est remis au locataire par le loueur le jour de la prise de possession du véhicule en début de contrat.
Tout retard dans la restitution peut donner lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé.

Article 11 - Impôts, taxes, amendes et frais

Tout impôt, taxes, amendes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire. En cas d’amende due à une infraction au code de la route, le locataire sera désigné par le loueur comme étant le conducteur du véhicule. En cas de FPS (forfait post stationnement), le loueur réglera le FPS à la place du locataire qui lui sera immédiatement redevable des sommes versées. Le locataire règlera au loueur les frais de mise en service du véhicule. Les frais s’élèvent à 99€ ttc et seront ajoutés au premier loyer de location. Les frais comprennent : L’établissement de la carte grise, la plaque d’immatriculation, le plein de carburant ainsi que la mise en route du véhicule.

Article 12 - Cession - Sous location

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord exprès et écrit du loueur. En revanche, le loueur se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors notifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci. Le locataire s’interdit de sous-louer le véhicule et de s’en dessaisir en tout ou partie sans accord préalable du loueur.

Article 13 - Assurance et sinistres

a) Police d’assurance
Le locataire s’engage à souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants :

– A minima :
La responsabilité civile (en et hors circulation) pour dommages causés aux tiers, la garantie vol, la garantie dommage tous accidents, la garantie bris de glace, la garantie incendie et explosion et la garantie assistance en cas de panne ou d’accident avec une assistance 0 kms.
Le locataire devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule.
Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur ainsi qu’une copie de son contrat d’assurance mentionnant au minimum que les garanties exigées par le loueur soit couverte par la police d’assurance souscrite par le locataire.
Attention : le loueur attire l’attention du locataire sur les points suivant :
– Il est vivement recommandé au locataire de souscrire une police d’assurance couvrant ses blessures, son décès ou son incapacité temporaire ou permanente ainsi que les loyers restant dus ou l’indemnité de résiliation anticipée du contrat en cas d’incapacité ou de décès.
– Il est vivement recommandé au locataire de souscrire une indemnisation du véhicule en valeur à neuf en cas de sinistre total ou vol (aussi appelée perte financière) car la différence d’indemnisation au loueur du véhicule par l’assurance du locataire et la valeur prévue au contrat sera à la charge du locataire.
– Il est vivement recommandé au locataire de souscrire une assurance véhicule de remplacement en cas de panne, accident ou vol. En effet, en cas de panne due à une mauvaise utilisation, d’accident responsable ou non, de vol, aucun véhicule de remplacement n’est prévu et le locataire est redevable des loyers. En cas de panne mécanique due à une défaillance du véhicule, il sera procéder au remboursement des jours ou le véhicule est immobilisé sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée au loueur.
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de garanties d’assurance insuffisantes souscrites par le locataire. Il convient au locataire de souscrire toute les garanties qu’il juge nécessaires en fonction de sa situation.

b) Sinistre partiel
En cas de sinistre partiel, le locataire est tenu de rapatrié le véhicule dans les ateliers du loueur pour réparation. Les frais éventuels pour la remise en état tel que la franchise d’assurance en cas d’accident responsable ou tout autre frais non couverts par la police d’assurance sont à la charge du locataire. Le locataire continuera à payer régulièrement les loyers.

c) Sinistre total ou vol
Outre l’obligation de déclarer tout sinistre ou vol à sa compagnie d’assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise.
En cas d’accident ou dégradation, le véhicule est obligatoirement rapatrié aux ateliers du loueur pour expertise.
En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Si le véhicule est irréparable ou en cas de vol ou si le véhicule ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité calculée comme ceci :

– Pendant les 12 premiers mois de location : valeur à neuf du véhicule (valeur au prix catalogue du constructeur le jour de la signature du contrat telle que précisée en début de contrat dans l’article 1)
– De 13 à 18 mois de location : Valeur à neuf du véhicule moins une décote de 5% (valeur au prix catalogue du constructeur le jour de la signature du contrat telle que précisée en début de contrat dans l’article 1)
– De 19 à 24 mois de location : Valeur à neuf du véhicule moins une décote de 10% (valeur au prix catalogue du constructeur le jour de la signature du contrat telle que précisée en début de contrat dans l’article 1).
d) Date d’arrêt de la facturation en cas de sinistre total ou de vol
En cas de sinistre total ou de vol, la facturation des loyers s’arrêtent dès le versement par le locataire ou sa compagnie d’assurance de la totalité de l’indemnité due au loueur.

Fait en 2 exemplaires le [date et lieu de signature]
1 exemplaire remis au loueur et 1 exemplaire remis au locataire.
Ce contrat contient 7 pages toutes paraphées et signées par les 2 parties.

En annexe du contrat de location, un état de lieu du véhicule fait en 2 exemplaires signés par le loueur et le locataire ainsi qu’une fiche explicative des différents frais de remise à l’état standard sont joints au dossier de location.