Conditions de location voitures sans permis

Location - Prolongation et tarifs

Les prix de location ainsi que le montant de la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance pour la durée de la location. Les prix annoncés au contrat sont toutes taxes comprises et inclus l’assurance tout risques.
Une caution seras réclamé le jour de la prise de possession du véhicule et n’est débité que dans les cas énoncés dans les paragraphes ci-dessous.
En aucun cas la caution ne peut servir à financer des prolongations de location. 
La journée de location (24h) s’entend d’heure à heure et pour toute prolongation, la demande doit être faite au moins 48 heures avant le terme du contrat sous peine d’être facturé comme une nouvelle location majorée de 10%.
Les frais de carburants sont à la charge du locataire.

Utilisation du véhicule

Le(s) locataire(s) désignés par le contrat s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui (eux)-même, sous peine de déchéance de garanties. Le locataire s’engage à respecter les contrôles réguliers nécessaires au bon fonctionnement de la machine à savoir : – Le contrôle du niveau d’huile ainsi que la pression des pneus tous les 1000 kms. – Le carburant utilisé doit obligatoirement être du diesel. Aucune intervention mécanique ne peut se faire sans l’accord du loueur.
Le locataire s’engage à ne l’utiliser que pour ses besoins personnels uniquement sur des routes ouvertes à la circulation automobile et uniquement sur le territoire métropolitain.

Respect du règlement et des conditions d'assurance

A partir du moment où le loueur a remis le véhicule au locataire, celui-ci en devient le seul garde juridique et de fait demeure seul responsable du non respect de la règlementation en vigueur.

Pour circuler sur le territoire français et etre couvert par l’assurance du véhicule, les conducteurs nés après le 31/12/1987 doivent etre titulaires d’un bsr ou permis AM. Pour les conducteurs nés avant le 01/01/1988, aucun permis n’est exigé.
L’age minimum pour la location de voiture sans permis est de 16 ans.

Forfaits Kilométriques :

    • 1 jour : 80 kms
    • 1 semaine : 400 kms
    • 1 mois : 1200 kms

Dépassement : 20 cts du kilomètre

Etat du véhicule

En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet sur l’état des lieux du présent contrat, au moment de la prise en charge du véhicule. Le locataire ne pourra réclamer aucun indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule, ni, sous ce prétexte, se soustraire aux engagements qui lui incombent.

Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état faute de quoi il devra en payer la valeur neuve au tarif en vigueur. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ou moyennant une surprime pour lavage de 40 euros. Le véhicule sera rendu tous pleins faits ou moyennant une surprime de 30€.

Assurance – Caution

  • Le véhicule est assuré en tout risque (tiers + vol + incendie + bris de glace (franchise 250€) + catastrophe naturelle + dommage tout accident) avec une franchise de 2000€.
Dès l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui-ci devient, vis à vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.
  • Une caution de 2000€ en chèque ou en empreinte de carte de paiement est demandée par le  loueur (correspondant à la franchise de l’assurance).
  • En cas d’accident responsable, de dégradations ou de casse du matériel, le client devra payé les réparations (maximum à régler montant de la franchise)

  • En cas de vol du véhicule, le client devra régler le montant total de la franchise).

ATTENTION : LISTE DES EXCLUSIONS A LA COUVERTURE DE L’ASSURANCE :

  • Conduite en état d’ivresse ou sous influence de stupéfiant.

  • Conduite du véhicule par un mineur de moins de 16 ans.

  • Conduite du véhicule par une personne née après le 31/12/1987 sans BSR ou permis AM.

  • Conduite du véhicule sur circuit.

  • En cas de vol ou de dégradations, le locataire s’engage à porter plainte auprès des autorités compétentes et à prévenir le loueur au maximum dans les 48 heures afin de traiter au mieux le sinistre.

Papiers du véhicule

La carte grise ainsi que l’attestation d’assurance sont remises au locataire à la prise en charge du véhicule et doivent être rendues au loueur au moment de la restitution du véhicule, faute de quoi une pénalitée de 40 euros est facturée.

Restitution du véhicule

Le véhicule loué, qui demeure la propriété du loueur, doit lui être remis par le locataire au lieu ou il a récupérer le véhicule le jour de la location. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de la location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toutes réserves de demande de dommages et intérêts supplémentaire pour le préjudice causé. 

En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule, cela sera fait aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.

En cas de rapatriement du véhicule motivé par le loueur pour non respect du contrat, un forfait de 50 euros sera facturé en plus des frais de remorquage.De plus, le client ne pourras prétendre à aucun remboursement de la location en cours.

Le locataire est responsable de toutes les contraventions pour infraction au code de la route. Il devra prévenir le loueur de toutes les infractions pour lesquelles il aura été verbalisé et devra s’acquitter immédiatement de 30 euros de frais de gestion par amende.

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