Conditions de prêt location longue durée
Article 1 : Le locataire
Article 2 : Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage pendant toute la durée du contrat à être titulaire du permis de conduire en état de validité autorisant la conduite du véhicule loué.
Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule en location par une autre personne que lui-même et à ne pas conduire le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants ou sous le coup d’une suspension ou annulation de permis.
Le locataire s’engage à conduire le véhicule loué ” en bon père de famille ” et à ne pas l’utiliser dans un cadre autre que celui d’un usage normal (notamment à ne pas utiliser le véhicule ailleurs que sur route ouverte à la circulation). Le locataire s’engage à faire effectuer l’ensemble des révisions périodiques prévues dans le cadre de l’entretien du véhicule par le constructeur. Ces révisions seront effectuées exclusivement par le loueur dans ses locaux ou à défaut avec l’accord du loueur chez un réparateur agréé par le constructeur.
Le locataire s’engage à utiliser systématiquement un antivol homologué par l’assurance souscrite afin de protéger le véhicule pris en location.
En cas d’accident responsable ou non avec le véhicule loué, s’engage à en informer Loc Evasion dans les 48 heures, et à communiquer à Loc Evasion une copie du constat amiable et de tout rapport de police ou de gendarmerie s’il en a été établi. En cas de vol ou dégradation du véhicule loué, le locataire s’engage à adresser à Loc Evasion une copie du récépissé du dépôt de plainte et dans le cas d’un vol, remettre les jeux de clefs du véhicule et l’original de la carte grise.
En outre, le vol du véhicule entraine la fin automatique du contrat de location. Le contrat de location est rompu et le locataire libéré de ses obligations envers le loueur des lors que le véhicule est remboursé par l’assureur du locataire à Loc Evasion. Les loyers concernant le véhicule loué étant dus jusqu’à cette date.
Le locataire est pleinement responsable des infractions commises au code de la route et devra en outre supporter le paiement des contraventions et amendes encourues. Lorsque ces dernières sont reçues par Loc Evasion, le locataire est automatiquement désigné par Loc Evasion comme l’auteur de l’infraction
Article 3 : Paiement du loyer
Les prix des loyers de locations comprennent le véhicule, l’entretien suivant les préconisations du constructeur ainsi qu’un véhicule de remplacement de même catégorie en cas de panne. En cas d’impossibilité de fournir un véhicule de remplacement, la période d’immobilisation du véhicule sera remboursée au locataire au prorata de ce qu’il aurait dû payer pendant cette période.
Le loyer est payable mensuellement d’avance et à date fixe par prélèvement bancaire ou virement permanent.
Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
En cas de vol ou de détérioration telle que le véhicule ne puisse être réparé, le loyer est dû jusqu’au remboursement de Loc Evasion par l’assurance souscrite par le locataire.
Toute modification du taux de tva en vigueur lors de la conclusion du contrat entraînera modification du loyer
Article 4 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie par chèque non débité est demandé au locataire.
Le montant de ce dépôt de garantie est de :
- 800€ pour les scooters 50cc
- 1500€ pour les scooters 125cc et motos 125cc
- 2000€ pour les voitures sans permis
Ce dépôt de garantie peut être encaissé dans les cas suivants :
- Non paiement des loyers par le locataire
- Non exécution des obligations contractuelles du locataire
- Résiliation anticipée du contrat par le locataire
- Remise en état du véhicule en fin de location
- Vol ou dégradation du véhicule non prise en charge par l’assurance du locataire.
- Franchise applicable par l’assurance du locataire.
- Dépassement du forfait kilométrique prévu au contrat
- Restitution du véhicule après la date prévue au contrat
- Le kilométrage contractuel a été dépassé, le coût des kilomètres
supplémentaires est à régler à Loc Evasion en fin de location. - En cas de dommages ou détériorations autres que l’usure normale du
véhicule non pris en charge par l’assurance, le locataire est redevable du coût
des réparations rendues nécessaires à la remise en état du véhicule. - En cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi que le paiement du mois en cours. A cette indemnité viendra s’ajouter les frais de prise en charge en cas d’absence de restitution auprès de Loc Evasion.
- En cas de perte de la carte grise du véhicule, le locataire est redevable d’une
indemnité de 30€ ainsi que le cout de réfection de la carte grise. - En cas de vol du véhicule, si le véhicule est retrouvé dans le délai de 30 jours
de la survenance de l’évènement, le dépôt de garantie sera restitué après
déduction des frais de dépannage et de réparation du véhicule si ceux-ci ne
sont pas pris en charge par l’assurance. - En cas de vol du véhicule, si le véhicule n’est pas retrouvé dans le délai de 30
jours de la survenance de l’évènement, le dépôt de garantie sera restitué à
hauteur de la différence entre d’une part, l’indemnité perçue de l’assurance et
le dépôt de garantie versé et, d’autre part, la valeur argus du véhicule au
moment du vol (côte fédérale) et le coût des accessoires, sans que cette
somme puisse dépasser le dépôt de garantie versé initialement. - En cas de résiliation anticipée de la part du locataire avant le terme du contrat quand l’indemnité due par le locataire à Loc Evasion est inférieure au dépot de garantie.
Le dépôt de garantie n’est pas restitué au locataire et encaissé par Loc Evasion dans les situations suivantes :
- En cas de vol, si l’assurance ne rembourse pas, quelle qu’en soit la raison
(véhicule non attaché avec un antivol homologué, oubli des clefs sur le
véhicule, fausse déclaration…) - En cas de destruction du véhicule ou de dégradation telle que le coût des
réparations excède la valeur argus du véhicule (côte fédérale) au jour de
l’évènement et liée à une négligence du locataire quelle qu’elle soit (absence
d’entretien du véhicule, manque d’huile …). - En cas de d’accident responsable ou non si l’assurance ne rembourse pas suite
à la conduite du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, ou après avoir
consommé des stupéfiants ou suite à la suspension ou annulation du permis
nécessaire à la conduite du véhicule loué. - En cas de résiliation anticipée de la part du locataire avant le terme du contrat quand l’indemnité due par le locataire est supérieure au dépot de garantie.
Article 5 : Indemnisation de Loc Evasion
Quelle que soit la situation à l’origine d’un sinistre, vol ou dégradation matérielle telle que le véhicule ne peut être réparé, Loc Evasion ne pourra être
indemnisé pour une valeur inférieure à la côte argus du véhicule (côte fédérale). La différence éventuelle entre cette cote et le montant remboursement par l’assurance sera prise en charge par le locataire.
A l’échéance du contrat de location, les réparations, changements de pièces de carrosserie ou autres non réalisés durant la période de location et rendue nécessaires à la remise en état du véhicule seront prises en charge par le locataire dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages résultant de l’usure normale du véhicule.
En cas de non paiement par le locataire, Loc Evasion encaisse le dépôt de garantie et procède au remboursement de la différence des sommes dues si les sommes dues sont inférieures au dépôt de garantie.
Article 6: Résiliation du contrat en cours de location
Le contrat de location sera automatiquement résilié et le véhicule restitué à
Loc Evasion pour :
- Inexécution par le locataire d’une de ses obligations au titre des
conditions de location, autres que celles liées au paiement du prix de
location, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée infructueuse au-delà d’une période de 15 jours; - Non-respect d’une échéance de paiement à sa date d’exigibilité, de plus, cette situation entraîne déchéance du terme pour les échéances non échues.
Pour ces 2 cas, l’intégralité des loyers restants jusqu’à la fin du contrat sont dus totalités avec un maximum fixé au montant du dépot de garantie.
En cas de résiliation anticipée par le locataire avant la fin du contrat de location, celui-ci sera redevable au loueur d’une indemnité correspondant à 50% des loyers TTC restants dus jusqu’au terme du contrat sans que cela puisse dépasser le dépôt de garantie.
En cas de vol, destruction du véhicule (catastrophe naturelle, vandalisme…) ou
accident entrainant des réparations supérieures à la valeur du véhicule, le
contrat de location prend fin dès le remboursement du véhicule au loueur à sa
valeur au moment du sinistre à dire d’expert. La différence éventuelle entre sa
valeur et le remboursement par l’assurance est supportée par le locataire.
Tout mois commencé est dû en intégralité.
Article 7 : Assurances
Le véhicule est loué sans assurance.
Le locataire s’engage à contracter auprès de son assureur habituel ou d’une assurance conseillée par le loueur une assurance tout risques avec dépannage 0kms correspondant à l’usage effectif du véhicule (trajet domicile-travail, affaires, ou tous déplacements) pour toute la durée de la location.
Le locataire ou toute personne nommément désignée au contrat d’assurance s’engage à respecter toutes les conditions posées par la compagnie
d’assurances et figurant dans les conditions générales.
Tout manquement à ces obligations entraîne déchéance de l’assurance et pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité civile et pénale du locataire en cas de vol, de dommage causés au véhicule et en cas de dommages causés aux tiers.
Loc Evasion ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile ou pénale engagée tant envers les tiers qu’envers le locataire en raison de tout manquement, quel qu’il soit, du locataire au regard de ses obligations d’assurances.
Article 8 : Entretien
Les véhicules proposés à la location sont en bon état de marche, d’entretien et de propreté et le locataire le reconnaît expressément ;
Le prix de location comprend les révisions périodiques et l’entretien courant du véhicule. L’entretien sera effectué par le loueur Loc Evasion dans ses ateliers. Le locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux d’huiles, de circuit de refroidissement et autres, et à faire procéder aux remises à niveau et aux révisions et entretiens prévus par le constructeur.
Aucune réparation ne peut être engagée sans l’accord de Loc Evasion.
Le locataire est pleinement et exclusivement responsable du bon entretien du
véhicule loué en conformité avec les prescriptions du constructeur quand bien même l’entretien est effectué par Loc Evasion. Aucune action, de quelque nature que ce soit, ne pourra être engagée à l’encontre de Loc Evasion en cas de dommage corporel ou matériel résultant de la négligence du locataire dans ses obligations d’entretien et de révision du véhicule.
Tous les frais de remise en état, de réparation, de dépannage… qui ne résulteraient pas de l’usure normale du véhicule ou qui seraient causés par un manque de diligence du locataire restent à la charge du locataire.
Le carburant est à la charge du locataire. Les véhicules sont livrés avec le plein d’huile.
Les mises à niveau des huiles rendues nécessaire en cours de location sont à la charge du locataire. En cas de panne nécessitant une immobilisation prolongée du véhicule résultant de l’usure normale et non causée par un manque de diligence du locataire, un véhicule de rechange de même modèle ou d’un modèle équivalent sera proposé au locataire, dans la mesure des véhicules disponibles chez Loc Evasion. En cas d’impossibilité de fournir un véhicule de remplacement, le locataire aura droit à une indemnité d’immobilisation égale au prix de la location du véhicule pour la période d’immobilisation.
Article 9 : Responsabilité
Le locataire est pleinement responsable des dommages, quels qu’ils soient, causés au véhicule loué et des dommages causés aux tiers dans le cadre ou non d’un accident lorsque l’une des conditions de la présente n’est pas respectée ou s’il a fourni à Loc Evasion des indications erronées quant à son identité, son adresse, la validité de son permis de conduire. Notamment, il est pleinement responsable des dommages corporels et matériels en cas de déchéance de l’assurance sans recours aucun contre Loc Evasion.
Il est encore pleinement responsable des personnes et des objets qu’il transporte. Loc Evasion pourra engager la responsabilité civile et pénale du locataire en cas de manquement à ses obligations.
Article 10 : Forfaits kilométriques
Un forfait kilométrique est prévu au contrat de location.
- Pour les scooters 50cc, il est prévu un kilométrage annuel de 5000 kms.
- Pour les scooters 125cc et motos 125cc, il est prévu un kilométrage de
6000 kms annuel. - Pour les voitures sans permis, il est prévu un kilométrage annuel de 8000
kms annuel.
En cas de dépassement du kilométrage, une indemnité de 10 centimes d’euros
par kilomètre supplémentaire sera due par le locataire au loueur.