Le kilométrage autorisé est fixé à :
8000 (huit mille) kilomètres pour 12 mois
16000 (seize mille) kilomètres pour 24 mois
24000 (vingt-quatre mille) kilomètres pour 36 mois
En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, une indemnité de 10 (dix) centimes du kilomètre sera due par le locataire au loueur.
Cette indemnité est exigible immédiatement et devra être réglée mensuellement sur la base des kilomètres excédentaires parcourus chaque mois à partir du dépassement du kilométrage total autorisé par le contrat.
Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat, il appartient au locataire d’en informer immédiatement le loueur.
Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévue aux conditions particulières du contrat. Toute infraction risque d’être pénalisée par la facturation d’un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d’engager à l’encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration.
Au cas où le totalisateur kilométrique s’avérerait défaillant, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le loueur.
En cas d’interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d’utilisation du véhicule et peut donner lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire.
Si en fin de contrat, le locataire a parcouru moins de kilomètres que le maximum autorisé par le contrat, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du loueur.
Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable d’avance au plus tard 01 Jour avant le début du nouveau mois de location.
En cas de retard dans le paiement du loyer, il peut être facturé, un intérêt calculé au taux autorisé par la Loi, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s’en prévaloir.
En cas d’immobilisation temporaire d’un véhicule loué indépendante du loueur (panne due à une mauvaise utilisation, accident responsable ou non, dégradation du véhicule par des tiers identifiés ou non, vol, catastrophe naturelle…), le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.
En cas de vol du véhicule, les loyers sont dus par le locataire au loueur jusqu’à la date de remboursement intégral de la valeur du véhicule convenu au contrat par le locataire ou l’assurance du locataire.
En cas d’accident (responsable ou non) ou dégradation du véhicule (par des tiers identifiés ou non, catastrophe naturelle…) entrainant une impossibilité de réparation (réparation supérieure à la valeur du véhicule), les loyers sont dus par le locataire au loueur jusqu’à la date de remboursement intégral de la valeur du véhicule convenu au contrat par le locataire ou l’assurance du locataire.
L’entretien du véhicule est à la charge du locataire. Il doit être effectué uniquement dans un atelier agrée par le constructeur du véhicule. Son cout est pris en charge par le locataire. Le locataire s’engage à suivre le programme d’entretien du véhicule définit avec le loueur suivant les préconisations du constructeur.
En cas de panne ou d’accident, le véhicule doit être obligatoirement remorqué dans un atelier agrée par le constructeur pour réparation.
Les pannes mécaniques sont couvertes par la garantie du constructeur du véhicule. Dans le cas ou le véhicule n’est plus garanti par le constructeur, les réparations sont à la charge du loueur sous réserve d’utilisation normale du véhicule et de son bon entretien.
Cependant, toute remise en état résultant d’une utilisation anormale du véhicule, du non-respect du manuel et carnet d’entretien du constructeur ou d’une faute d’utilisation (manque d’huile, conduite avec un voyant d’alerte allumé etc …) reste à la charge exclusive du locataire.
Une provision pour entretien de 35€ ttc par mois sera demandée au locataire par le loueur.
Le loueur règle directement les factures d’entretien à l’atelier chargé d’entretenir le véhicule et conserve toutes les factures d’entretien. A la fin de la location, si le cout d’entretien est supérieur au 35€ par mois de provision, le locataire s’engage à régler la différence. Si le cout est inférieur, le loueur restitue le trop-perçu au locataire.
Un chèque de caution (non encaissé) au nom du locataire sera exigé par le loueur à la signature du contrat et sera restitué en fin de location si aucune somme ne reste à la charge du locataire en fin de contrat.
La caution est fixée à 2500€ (deux mille cinq euros).
Cette caution peut être encaissée en cas de non-paiement de loyers, réparations suite à une mauvaise utilisation du véhicule par le locataire, non restitution du véhicule en fin de contrat, résiliation du contrat avant son terme, réparations suite à un accident non prises en charge par l’assurance du locataire, vol du véhicule non pris en charge par l’assurance du locataire, différence d’indemnisation entre la valeur de remboursement du véhicule à dire d’expert et l’indemnité versée par l’assurance du locataire ou tout autre situation ou le loueur se retrouve lésé.
En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d’assurance, non présentation du véhicule pour les entretiens prévus …), le contrat peut être résiliable par le loueur après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec avis de réception – restée sans effet sans autres procédure que celle-ci.
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par le loueur, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe. Les éventuels frais de remise en état et kilométrages excédentaires sont à la charge du locataire. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation anticipée (IRA).
En cas de non restitution du véhicule malgré une résiliation pour inexécution contractuelle, le loueur se réserve le droit de récupérer le véhicule quel que soit le lieu où il se trouve sans que le locataire ne puisse s’y opposer.
En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieurement à l’ouverture de la procédure, peut être acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l’indemnité de résiliation prévue au contrat, majorée des frais de saisie et de transport.
En outre, la résiliation est possible selon la libre appréciation du loueur et les conditions définies par le loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.
Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire doit restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur.
Au moment de la restitution, l’état du véhicule sera contrôlé par le loueur en présence du locataire et les éventuels frais à régler au loueur de remise en état, indemnités kilométriques et résiliation anticipée du contrat seront signifiés au locataire sous forme d’un devis au plus tard 72 heures après la restitution du véhicule.
Le véhicule doit être restitué avec un entretien à jour et des consommables en bon état.
Le chèque de caution sera restitué dès le paiement de l’intégralité des sommes dues en fin de contrat. Si aucune indemnité n’est due le jour de la restitution du véhicule par le locataire au loueur, le chèque de caution est immédiatement restitué.
Pour éviter tout litige, un document listant les points de vigilance pour la restitution du véhicule est remis au locataire par le loueur le jour de la prise de possession du véhicule en début de contrat.
Tout retard dans la restitution peut donner lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé.
Tout impôt, taxes, amendes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire.
En cas d’amende due à une infraction au code de la route, le locataire sera désigné par le loueur comme étant le conducteur du véhicule.
En cas de FPS (forfait post stationnement), le loueur réglera le FPS à la place du locataire qui lui sera immédiatement redevable des sommes versées.
Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord exprès et écrit du loueur. En revanche, le loueur se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors notifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.
Le locataire s’interdit de sous-louer le véhicule et de s’en dessaisir en tout ou partie sans accord préalable du loueur.
a) Police d’assurance
Le locataire s’engage à souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants :
– A minima :
La responsabilité civile (en et hors circulation) pour dommages causés aux tiers, la garantie vol, la garantie dommage tous accidents, la garantie bris de glace, la garantie incendie et explosion et la garantie assistance en cas de panne ou d’accident avec une assistance 0 kms.
Le locataire devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule.
Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur ainsi qu’une copie de son contrat d’assurance mentionnant au minimum que les garanties exigées par le loueur soit couverte par la police d’assurance souscrite par le locataire.
Attention : le loueur attire l’attention du locataire sur les points suivant :
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de garanties d’assurance insuffisantes souscrites par le locataire. Il convient au locataire de souscrire toute les garanties qu’il juge nécessaires en fonction de sa situation.
b) Sinistre partiel
En cas de sinistre partiel, le locataire est tenu de rapatrié le véhicule dans un atelier agrée par le constructeur pour réparation. Les frais éventuels pour la remise en état tel que la franchise d’assurance en cas d’accident responsable ou tout autre frais non couverts par la police d’assurance sont à la charge du locataire. Le locataire continuera à payer régulièrement les loyers.
c) Sinistre total ou vol
Outre l’obligation de déclarer tout sinistre ou vol à sa compagnie d’assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise.
En cas d’accident ou dégradation, le véhicule est obligatoirement rapatrié dans un atelier agrée par le constructeur pour expertise.
En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Si le véhicule est irréparable ou en cas de vol ou si le véhicule ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre.
d) Date d’arrêt de la facturation en cas de sinistre total ou de vol
En cas de sinistre total ou de vol, la facturation des loyers s’arrêtent dès le versement par le locataire ou sa compagnie d’assurance de la totalité de l’indemnité due au loueur.